Art. 26
[APC Turkménistan: article 92]
En vigueur depuis le 27 juil. 2009
Article 26
[APC Turkménistan: article 92]
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de la charte européenne de l’énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s’appliquent, dès l’entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle application y est prévue.
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