Art. 24
[APC Turkménistan: article 89]
En vigueur depuis le 27 juil. 2009
Article 24
[APC Turkménistan: article 89]
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées, à la demande de l’une d’entre elles, pour examiner toute question concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord et d’autres aspects pertinents de leurs relations.
Les dispositions du présent article n’affectent en aucune manière les articles 7, 23 et 28 et ne préjugent en rien ces mêmes articles.
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Vos annotations
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