Art. 22

[APC Turkménistan: article 87]

En vigueur depuis le 27 juil. 2009

Article 22 [APC Turkménistan: article 87] 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant: — le régime appliqué par le Turkménistan à l’égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés, — le régime appliqué par la Communauté à l’égard du Turkménistan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou les sociétés turkmènes. 2. Les dispositions du paragraphe 1 s’entendent sans préjudice du droit des parties d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

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