Art. 4
En vigueur depuis le 27 juil. 2009
Article 4
La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par le secrétariat technique. Lesdits rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil. La Commission est pleinement associée. Elle rend compte des aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.
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