Art. 35
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 14 sept. 2009
Article 35
Dispositions transitoires
1. Les agents en service au Centre depuis plus de trois ans sans interruption à la date d’entrée en vigueur du présent règlement du personnel se verront proposer un contrat à durée indéterminée à la fin de leur contrat en cours.
2. Les agents en service depuis moins de trois ans à la date d’entrée en vigueur du présent règlement du personnel se verront proposer un contrat à durée indéterminée à l’expiration de leur deuxième contrat.
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