Art. 12
Comité
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 12
Comité
1. La Commission est assistée par le comité sur des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ci-après dénommé le «comité ISA»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
3. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
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