DECISIONE·n° 922·16 septembre 2009
Decisione (UE) 2009/922
DÉCISION N o 922/2009/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 septembre 2009 - concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 septembre 2009 36 articles 1 version historisée
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