Art. 16

Initiatives non communautaires

En vigueur depuis le 16 sept. 2009

Article 16 Initiatives non communautaires Sans préjudice d’autres politiques communautaires, les solutions établies ou exploitées par le programme ISA peuvent être utilisées par des initiatives non communautaires, dans la mesure où cela n’entraîne pas de coûts supplémentaires à la charge du budget général de l’Union européenne et où l’objectif communautaire principal de la solution n’est pas compromis.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2009:922:oj#art-16