Art. 17
Dispositions financières
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 17
Dispositions financières
1. L’enveloppe financière pour l’exécution des actions communautaires au titre de la présente décision pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 est de 164 100 000 EUR, dont 103 500 000 EUR pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.
Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, le montant est réputé confirmé s’il est conforme, pour la phase en question, au cadre financier en vigueur pour la période commençant en 2014.
2. Les crédits annuels sont approuvés par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.
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