Art. 7
Solutions
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 7
Solutions
1. Les cadres communs sont établis et maintenus au moyen d’études.
Les études servent aussi à étayer l’évaluation des implications sur les TIC des instruments législatifs communautaires proposés ou adoptés, ainsi que la planification de la mise en place de solutions visant à contribuer à la mise en œuvre de ces instruments législatifs.
2. Les études sont publiées et transmises aux commissions compétentes du Parlement européen afin de servir de base à toute future modification législative nécessaire pour garantir l’interopérabilité des systèmes de TIC utilisés par les administrations publiques européennes.
3. Les outils génériques sont établis et maintenus au moyen de projets. Les projets constituent aussi un moyen d’établir, d’industrialiser, d’exploiter et de maintenir des services communs.
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