Art. 1
Objet et objectif
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article premier
Objet et objectif
1. La présente décision établit, pour la période 2010-2015, un programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes, y compris les administrations locales et régionales et les institutions et organes de la Communauté, fournissant des solutions communes et partagées facilitant l’interopérabilité (ci-après dénommé le «programme ISA»).
2. Le programme ISA a pour objectif de soutenir la coopération entre les administrations publiques européennes en facilitant une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre ces administrations, y compris les organismes exerçant, pour le compte de celles-ci, des fonctions à caractère public, permettant ainsi la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités communautaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:922:oj#art-1