Art. 3
Activités
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 3
Activités
Le programme ISA soutient et promeut:
a)
l’établissement et l’amélioration de cadres communs destinés à faciliter l’interopérabilité transfrontalière et transsectorielle;
b)
l’évaluation des implications sur les TIC des instruments législatifs communautaires proposés ou adoptés, ainsi que la planification de la mise en place de systèmes de TIC visant à contribuer à la mise en œuvre de ces instruments législatifs;
c)
l’exploitation et l’amélioration de services communs existants ainsi que l’établissement, l’industrialisation, l’exploitation et l’amélioration de nouveaux services communs, y compris l’interopérabilité des infrastructures à clés publiques (PKI);
d)
l’amélioration d’outils génériques réutilisables existants et l’établissement, la fourniture et l’amélioration de nouveaux outils génériques réutilisables.
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