Art. 1
Dérogation accordée à l’Estonie, à la Lettonie et à la Finlande
En vigueur depuis le 29 sept. 2009
Article premier
La décision 2003/324/CE est modifiée comme suit:
1)
L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Dérogation accordée à l’Estonie, à la Lettonie et à la Finlande
1. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002, une dérogation est accordée à l’Estonie, à la Lettonie et à la Finlande en ce qui concerne l'utilisation de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce pour l’alimentation des animaux à fourrure des espèces suivantes:
a)
les renards (Vulpes vulpes et Alopex lagopus); ainsi que
b)
les chiens viverrins (Nycteroites procynoides).
2. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002, une dérogation est accordée à l’Estonie et à la Lettonie en ce qui concerne l'utilisation de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce pour l'alimentation des animaux à fourrure de l’espèce du vison d’Amérique (Mustela vison).»
2)
L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Respect de la présente décision
L’Estonie, la Lettonie et la Finlande prenent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Elles en informent immédiatement la Commission.»
3)
L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Destinataires
La République d’Estonie, la République de Lettonie et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:722:oj#art-1