Art. 2
En vigueur depuis le 29 sept. 2009
Article 2
La République d’Estonie, la République de Lettonie et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:722:oj#art-2