Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2009
Article premier
Par dérogation à l’article 287 de la directive 2006/112/CE, la République de Pologne est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion.
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