DECISIONE·n° 790·20 octobre 2009
Decisione (UE) 2009/790
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 octobre 2009 - autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2009/790/CE)
En vigueur depuis le 20 octobre 2009 3 articles 1 version historisée
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