Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 2009
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2010 et jusqu’au jour de l’entrée en vigueur des dispositions d’une directive modifiant les montants des plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent bénéficier d’une franchise de TVA ou jusqu’au 31 décembre 2012, la date la plus proche étant retenue.
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