Art. 13

En vigueur depuis le 20 oct. 2009

Article 13 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires. 2. Chaque partie notifie à l’autre toute modification apportée à sa réglementation susceptible de compromettre la protection d’informations classifiées visées dans le présent accord. 3. Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l’une ou l’autre partie en vue d’y apporter d’éventuelles modifications. 4. Toute modification du présent accord se fait uniquement par écrit et par commun accord des parties. Elle entre en vigueur par voie de notification mutuelle, selon les dispositions du paragraphe 1. 5. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par une partie au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l’autre partie. Toutefois, elle n’affecte pas les obligations contractées antérieurement en vertu des dispositions du présent accord. En particulier, chacune des informations classifiées communiquées ou échangées en application du présent accord continue d’être protégée selon les dispositions de l’accord jusqu’à ce que la partie destinataire la rende à la partie dont elle émane, sur demande de cette dernière. 6. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue anglaise.

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