DECISIONE·n° 846·20 octobre 2009
Decisione (UE) 2009/846
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 octobre 2009 - relative à la conclusion d’un accord administratif entre la Commission européenne et l’Autorité européenne de surveillance GNSS sur la sécurité et l’échange d’informations classifiées - (2009/846/CE)
En vigueur depuis le 20 octobre 2009 13 articles 1 version historisée
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