Art. 9
En vigueur depuis le 20 oct. 2009
Article 9
1. Aux fins de l’application du présent accord, des dispositions de sécurité sont établies entre les autorités désignées aux paragraphes 2 et 3 afin de fixer les normes de protection sécuritaire et de sauvegarde réciproque des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu de du présent accord.
2. Le département de sécurité de la GSA, sous l’autorité et pour le compte du directeur exécutif de la GSA, élabore les dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à la GSA ou échangées avec celle-ci en vertu du présent accord.
3. La direction de la sécurité de la Commission, agissant sous l’autorité du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, élabore les dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord au sein de la Commission et dans ses bâtiments.
4. Pour la GSA, les dispositions de sécurité visées au paragraphe 1 sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la GSA.
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