Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 2009
Article premier
La procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, ouverte à l’égard des aides prévues par l’article 99, paragraphe 2, point a) (en ce qui concerne le secteur agricole), de la loi régionale sicilienne no 32 du 23 décembre 2000, devenue sans objet parce que l’Italie a retiré sa notification, est clôturée.
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