Decisione (UE) 2010/155

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 octobre 2009 - relative aux aides prévues par l’article 99, paragraphe 2, point a) (en ce qui concerne le secteur agricole) et par l’article 124, paragraphes 1 et 2 (modifié), de la loi régionale sicilienne no 32 du 23 décembre 2000, prévoyant des dispositions concernant la mise en œuvre du POR 2000-2006 et le réaménagement de régimes d’aides aux entreprises (dossier d’aide C 21/04 — ex N 590/B/01) - [notifiée sous le numéro C(2009) 8064] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (2010/155/CE)