Art. 2
En vigueur depuis le 28 oct. 2009
Article 2
La procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, ouverte à l’égard des aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2 (modifié), de la loi régionale sicilienne no 32 du 23 décembre 2000, devenue sans objet, est clôturée.
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