Art. 2.tit_1
Autorisation
En vigueur depuis le 30 oct. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:813:oj#art-2.tit_1
Autorisation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2009:813:oj#art-2.tit_1