Art. 16
En vigueur depuis le 17 nov. 2009
Article 16
Le commerce des matières nucléaires répond aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le cas échéant, ce commerce est régi par les dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) et la République du Tadjikistan.
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