Art. 24

En vigueur depuis le 17 nov. 2009

Article 24 Les dispositions du présent accord ne préjugent pas l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.

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