Art. 28
En vigueur depuis le 17 nov. 2009
Article 28
Les parties coopèrent en vue de développer dans la République du Tadjikistan un secteur des services obéissant aux lois du marché.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:989:oj#art-28