Art. 31
En vigueur depuis le 17 nov. 2009
Article 31
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire des parties, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
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