Art. 35
En vigueur depuis le 17 nov. 2009
Article 35
Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses États membres ou la République du Tadjikistan en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.
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