Art. 33
En vigueur depuis le 17 nov. 2009
Article 33
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés tadjikes et des sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:989:oj#art-33