Art. 39
En vigueur depuis le 17 nov. 2009
Article 39
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe IV, la République du Tadjikistan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
2. À la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la République du Tadjikistan adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe IV, paragraphe 1, auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions. Pour la mise en œuvre de cette disposition, la Communauté apportera un soutien là où il s'avère possible.
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