Art. 54
Communications électroniques et services postaux
En vigueur depuis le 17 nov. 2009
Article 54
Communications électroniques et services postaux
Dans le cadre de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la coopération dans les domaines suivants:
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l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du secteur des communications électroniques et des services postaux,
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la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des communications électroniques et des services postaux,
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le transfert de technologie et de savoir-faire, notamment en ce qui concerne les normes techniques européennes et les systèmes de certification,
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l'encouragement du développement de projets en matière de communications électroniques et de services postaux, et l'attraction des investissements,
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l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de communications électroniques et des services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs,
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l'application avancée des communications électroniques, notamment dans le domaine du transfert de fonds électronique,
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la gestion des réseaux de communications électroniques et leur optimisation,
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la définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de communication électronique et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences radio,
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la formation dans le domaine des communications électroniques et des services postaux en vue d'une exploitation dans des conditions de marché.
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