Art. 56
Restructuration et privatisation des entreprises
En vigueur depuis le 17 nov. 2009
Article 56
Restructuration et privatisation des entreprises
Reconnaissant l'importance fondamentale de la privatisation pour assurer une reprise économique durable, les parties conviennent de coopérer au développement du cadre institutionnel, juridique et méthodologique nécessaire. Une attention particulière sera accordée au bon déroulement et à la transparence du processus de privatisation, à l'échange d'informations et d'expérience et à la formation appropriée en matière de politique de l'investissement.
L'assistance technique prévoit, notamment:
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de poursuivre, au sein du gouvernement de la République du Tadjikistan, le développement d'un cadre institutionnel pour aider à la définition et à la gestion du processus de privatisation,
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de poursuivre le développement de la stratégie de privatisation du gouvernement de la République du Tadjikistan, y compris le cadre législatif, et des mécanismes de mise en œuvre,
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de favoriser des solutions faisant appel à l'économie de marché pour l'utilisation des sols et l'usufruit,
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de restructurer les entreprises qui ne sont pas encore prêtes pour la privatisation,
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de développer l'entreprise privée, particulièrement dans le secteur des petites et moyennes entreprises,
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de développer des fonds d'investissement.
L'objectif de cette coopération est de contribuer à la promotion des investissements communautaires en République du Tadjikistan.
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