Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2009
Article premier
L’aide d’État accordée illégalement par l’Italie à partir du 1er janvier 2006, en application du décret du président du Conseil des ministres du 6 février 2004 et de l’article 11, paragraphe 11, de la loi no 80/2005, à Alcoa Trasformazioni, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun. Le montant de l’aide est calculé selon la méthode indiquée au considérant 285 de la présente décision.
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