Art. 4
En vigueur depuis le 19 nov. 2009
Article 4
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission:
a)
le montant total (principal et intérêts de recouvrement) à récupérerauprès du bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour seconformer à la présente décision;
c)
les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure derembourser l’aide.
2. L’Italie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle communique sans délai sur demande de la Commission les renseignements sur les mesures qui ont déjà été prises ou qui sont prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
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