Art. 5
En vigueur depuis le 26 nov. 2009
Article 5
Les produits laitiers issus de lait non conforme peuvent uniquement:
a)
être commercialisés sur le marché national roumain; ou
b)
être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait roumains visés aux articles 2, 3 et 4.
Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.
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