Art. 6
En vigueur depuis le 26 nov. 2009
Article 6
La Roumanie soumet à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise en conformité avec les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004:
a)
des établissements de traitement visés à l’article 2, paragraphe 1, y compris un calendrier pour leur conformité avec les exigences structurelles mentionnées dans ces dispositions;
b)
des exploitations produisant du lait non conforme;
c)
du système de collecte et de transport du lait non conforme.
Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2010 au plus tard, le second le 31 octobre 2011 au plus tard.
Ces rapports sont établis sur la base du formulaire figurant à l’annexe IV.
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