DECISIONE·n° 852·26 novembre 2009
Decisione (UE) 2009/852
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2009 - portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements - [notifiée sous le numéro C(2009) 9083] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/852/CE)
En vigueur depuis le 26 novembre 2009 8 articles 1 version historisée
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