Art. 3
En vigueur depuis le 27 nov. 2009
Article 3
L’OIE disposant, en tant qu’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde, d’un monopole de fait, les subventions à l’OIE sont attribuées au moyen d’une convention de subvention sans appel à propositions, conformément aux conditions énoncées dans le programme de travail joint en annexe.
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