Art. 4
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 4
Les produits laitiers issus de lait non conforme peuvent uniquement:
a)
être mis sur le marché intérieur bulgare; ou
b)
être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait bulgares visés aux articles 2 et 3.
Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.
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