Art. 5
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 5
La Bulgarie présente à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:
a)
des exploitations produisant du lait non conforme;
b)
du système de collecte et de transport du lait non conforme.
Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2010 au plus tard, le second le 31 octobre 2011 au plus tard.
Ces rapports seront établis sur la base du formulaire figurant à l’annexe III.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:861:oj#art-5