Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 2
1. Après consultation du comité économique et financier, la Commission convient avec les autorités arméniennes des conditions de politique économique liées à l’assistance macrofinancière de la Communauté, lesquelles seront consignées dans un protocole d’accord ainsi que dans un accord de don et un accord de prêt. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements conclus entre le FMI et l’Arménie Les conditions financières de l’assistance sont détaillées dans les accords de don et de prêt à établir entre la Commission et les autorités arméniennes.
2. Pendant la mise en œuvre de l’assistance financière communautaire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives de l’Arménie, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour la présente assistance financière.
3. La Commission vérifie périodiquement que les politiques économiques de l’Arménie sont conformes aux objectifs de l’assistance communautaire et que les conditions de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, s’il y a lieu, avec le comité économique et financier.
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