Art. 4

En vigueur depuis le 30 nov. 2009

Article 4 1. Les opérations d’emprunt et de prêt sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et n’impliquent pour la Communauté ni transformation d’échéance, ni risque de change ou de taux d’intérêt, ni aucun autre risque commercial. 2. La Commission prend les mesures nécessaires, si l’Arménie le demande, pour qu’une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être invoquée. 3. À la demande de l’Arménie, et si les circonstances permettent de réduire le taux d’intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réarrangement doivent être réalisées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et ne doivent pas conduire à allonger la durée moyenne des emprunts faisant l’objet de ces opérations ni à augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations. 4. Tous les frais encourus par la Communauté et liés aux opérations d’emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de l’Arménie. 5. Le comité économique et financier est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2009:890:oj#art-4