Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 2
1. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités serbes, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique attachées à l’assistance macrofinancière communautaire, qui seront énoncées dans un protocole d’accord. Les conditions sont conformes aux accords ou ententes entre le FMI et la Serbie. Les modalités financières détaillées de l’assistance sont établies dans un contrat de prêt à conclure entre la Commission et les autorités serbes.
2. Pendant la mise en œuvre de l’aide financière communautaire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives de la Serbie, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour une telle aide.
3. La Commission vérifie périodiquement que la politique économique de la Serbie est conforme aux objectifs de l’assistance communautaire et que les conditions de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec les institutions de Bretton Woods et, s’il y a lieu, le comité économique et financier.
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