Art. 3
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 3
1. La Commission met l’assistance financière communautaire à la disposition de la Serbie sous la forme d’un prêt en deux versements, conformément aux conditions énoncées au paragraphe 2. Le montant des versements sera fixé dans le protocole d’accord.
2. La Commission verse les tranches du prêt pour autant que les conditions économiques fixées dans le protocole d’accord soient remplies. Le versement de la seconde tranche est effectué au minimum trois mois après le déboursement de la première tranche.
3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Serbie. En fonction des dispositions établies dans le protocole d’accord, dont une confirmation des besoins résiduels de financement budgétaire, la contre-valeur des fonds en monnaie locale peut être transférée au Trésor serbe en tant que bénéficiaire final.
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