Art. 6
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 6
Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente. Ce rapport indique le lien entre les conditions de politique définies dans un protocole d’accord conformément à l’article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires de la Serbie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’aide.
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