Art. 3
Dérogation
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article III
Dérogation
Dans leurs relations mutuelles, les parties peuvent, dans un accord écrit, déroger aux dispositions du présent Protocole ou en modifier les effets, à l’exception des paragraphes 3 et 4 de l’article VII. Les parties peuvent exclure, dans un accord écrit, l’application de l’article IX.
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