Decisione (UE) 2009/940

DÉCISION DU CONSEIL - du 30 novembre 2009 - concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 - (2009/940/CE)