DECISIONE·n° 940·30 novembre 2009

Decisione (UE) 2009/940

DÉCISION DU CONSEIL - du 30 novembre 2009 - concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 - (2009/940/CE)

En vigueur depuis le 30 novembre 2009 68 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1MESURES EN CAS D’INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS, PRIORITÉS ET CESSIONS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D’INSCRIPTION DES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR LE MATÉRIEL ROULANT FERROVIAIRE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1COMPÉTENCE

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1RELATIONS AVEC D’AUTRES CONVENTIONS

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Définitions Art. 2Application de la Convention à l’égard du matériel roulant ferroviaire Art. 3Dérogation Art. 1.tit_1Définitions Art. 2.tit_1Application de la Convention à l’égard du matériel roulant ferroviaire Art. 3.tit_1Dérogation Art. 4Pouvoirs des représentants Art. 4.tit_1Pouvoirs des représentants Art. 5Identification du matériel roulant ferroviaire dans le contrat Art. 5.tit_1Identification du matériel roulant ferroviaire dans le contrat Art. 6Choix de la loi applicable Art. 6.tit_1Choix de la loi applicable Art. 7Modification des dispositions relatives aux mesures en cas d’inexécution des obligations Art. 7.tit_1Modification des dispositions relatives aux mesures en cas d’inexécution des obligations Art. 8Modification des dispositions relatives aux mesures provisoires Art. 8.tit_1Modification des dispositions relatives aux mesures provisoires Art. 9Mesures en cas d’insolvabilité Art. 9.tit_1Mesures en cas d’insolvabilité Art. 10Assistance en cas d’insolvabilité Art. 10.tit_1Assistance en cas d’insolvabilité Art. 11Dispositions relatives au débiteur Art. 11.tit_1Dispositions relatives au débiteur Art. 12L’Autorité de surveillance et le Conservateur Art. 12.tit_1L’Autorité de surveillance et le Conservateur Art. 13Désignation des points d’entrée Art. 13.tit_1Désignation des points d’entrée Art. 14Identification du matériel roulant ferroviaire aux fins de l’inscription Art. 14.tit_1Identification du matériel roulant ferroviaire aux fins de l’inscription Art. 15Modifications additionnelles aux dispositions relatives au Registre Art. 15.tit_1Modifications additionnelles aux dispositions relatives au Registre Art. 16Structure tarifaire du Registre international Art. 16.tit_1Structure tarifaire du Registre international Art. 17Avis de vente Art. 17.tit_1Avis de vente Art. 18Renonciation à l’immunité de juridiction Art. 18.tit_1Renonciation à l’immunité de juridiction Art. 19Relations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international Art. 19.tit_1Relations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international Art. 20Relations avec la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)Art. 20.tit_1Relations avec la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)Art. 21Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion Art. 21.tit_1Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion Art. 22Organisations régionales d’intégration économique Art. 22.tit_1Organisations régionales d’intégration économique Art. 23Entrée en vigueur Art. 23.tit_1Entrée en vigueur Art. 24Unités territoriales Art. 24.tit_1Unités territoriales Art. 25Matériel roulant ferroviaire affecté au service public Art. 25.tit_1Matériel roulant ferroviaire affecté au service public Art. 26Dispositions transitoires Art. 26.tit_1Dispositions transitoires Art. 27Déclarations portant sur certaines dispositions Art. 27.tit_1Déclarations portant sur certaines dispositions Art. 28Réserves et déclarations Art. 28.tit_1Réserves et déclarations Art. 29Déclarations en vertu de la Convention Art. 29.tit_1Déclarations en vertu de la Convention Art. 30Déclarations subséquentes Art. 30.tit_1Déclarations subséquentes Art. 31Retrait des déclarations Art. 31.tit_1Retrait des déclarations Art. 32Dénonciations Art. 32.tit_1Dénonciations Art. 33Conférences d’évaluation, amendements et questions connexes Art. 33.tit_1Conférences d’évaluation, amendements et questions connexes Art. 34Le Dépositaire et ses fonctions Art. 34.tit_1Le Dépositaire et ses fonctions

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