Art. 21.tit_1
Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:940:oj#art-21.tit_1
Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2009:940:oj#art-21.tit_1