Art. 23
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article XXIII
Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entre en vigueur entre les États qui ont déposé les instruments visés à l’alinéa a) à la dernière des deux dates suivantes:
a)
le premier jour du mois après l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt du quatrième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion; ou
b)
la date du dépôt par le Secrétariat auprès du Dépositaire, d’un certificat confirmant que le Registre international est pleinement opérationnel.
2. Pour les autres États, le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois après la dernière des deux dates suivantes:
a)
l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion; ou
b)
la date visée à l’alinéa b) du paragraphe précédent.
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